LE PRISME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200313

  24 mars 2022

  Rejet

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Procédure avec représentation obligatoire - Signification de la déclaration de saisine - Modalités CASSATION - Juridiction de renvoi - Saisine - Déclaration de saisine - Dépôt au greffe de la juridiction - Signification de la déclaration de saisine - Portée En l'absence de dispositions particulières, notamment dans l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique, dans les procédures avec

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/000191

  7 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700302

  9 mars 2017

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - Article 45 - Libre circulation des travailleurs - Sécurité sociale - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre - Prise en compte des périodes d'assurance accomplies dans un autre Etat membre et dans un Etat tiers - Conditions - Détermination SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Assuré ressortissant d'un Etat membre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1601433

  16 mars 2016

  Rejet

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Débats - Publicité - Détention provisoire - Personne mise en examen majeure - Domaine d'application - Etendue - Détermination DETENTION PROVISOIRE - Chambre de l'instruction - Procédure - Débats - Publicité - Personne mise en examen majeure - Domaine d'application - Etendue - Détermination La publicité des audiences au cours desquelles il est statué sur la détention provisoire d'une personne majeure concerne uniquement l'accès à la salle d'

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS

  N° 12/00019

  6 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1401081

  11 mars 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Cas - Pourvoi formé par un mis en examen ayant fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu définitive En application de l'article 606 du code de procédure pénale, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet, d'un mis en examen qui, postérieurement à la formulation de cette voie de recours, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu devenue définitive INSTRUCTION - Nullités - Chambre de l'instruction -

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02624

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre A

  N° 500

  18 sept. 2012

  1) En application de l'article L1111-2 du code de la santé publique, le médecin est tenu à un devoir d'information de son patient sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle et les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Cette information doit être loyale, claire et appropriée. Aux termes de l'alinéa 7 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100904

  6 oct. 2011

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Réparation - Fondement - Détermination Les abus de la liberté d'expression ne peuvent être réprimés que par la loi du 29 juillet 1881

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100386

  28 avr. 2011

  Rejet

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Publications interdites - Publication d'actes d'accusation et tous autres actes de procédure criminelle ou correctionnelle - Actes de procédure correctionnelle - Définition - Témoignages issus d'une enquête préliminaire dans une procédure pour abus de faiblesse - Portée CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Restriction - Cause - Protection de la réputation ou des droits d'autrui - Applications div

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE