LE PRINCE · LE PETIT BAR

• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° C2090652

  13 mars 2020

  Rejet

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Cour de justice de la République - Commission d'instruction statuant sur la régularité des actes de l'information qu'elle a conduite Ne méconnaît pas les garanties de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt de la commission d'instruction de la Cour de justice de la République statuant sur la régularité des actes de l'information qu'e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500407

  15 avr. 2015

  Rejet

  TESTAMENT - Legs - Legs universel - Effets - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Legs - Legs universel - Fondation bénéficiaire du legs - Fondation étrangère - Capacité de recevoir - Condition FONDATION - Capacité - Capacité de recevoir - Fondation étrangère dépourvue de reconnaissance d'utilité publique en France Pour pouvoir recueillir, selon les dispositions successorales françaises, le legs fait à son profit, qu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201002

  16 oct. 2012

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Résolution - Effets - Liquidation judiciaire régie par la loi du 26 juillet 2005 - Action en extension à un bénéficiaire d'un plan de cession - Irrecevabilité Après avoir énoncé que la procédure de liquidation judiciaire prononcée sur résolution du plan de redressement, soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, est une procédure distincte de la précédente procédure d

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03000

  15 mai 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1102357

  27 avr. 2011

  Irrecevabilité

  PRESSE - Diffamation - Exclusion - Cas - Article traitant d'un sujet d'intérêt général CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Cas - Passage d'un livre traitant d'un sujet d'intérêt général Encourt la censure la décision des juges du fond qui, après avoir relevé qu'un passage d'un livre comportait des imputations diffamatoires, écarte le fait justificatif de la bonne foi alors que le passage incriminé, portant sur un

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24673

  1 févr. 2011

  Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  N° 20/08157

  4 mars 2008

  GARDE A VUE - Prolongation - Autorisation du juge d'instruction - Régularité - Conditions - // JDF Le prolongement de la garde à vue non signé par le juge d'instruction en charge de l'affaire constitue une nullité substantielle d'ordre public

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 06/15937

  5 déc. 2007
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• Cour d'appel de Paris · CT0302

  N° 05/25209

  8 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/00097

  10 oct. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE