LE PREVERT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_SOCIALE

  26 oct. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture anticipée - Exclusion - Démission - / Selon l'article L. 122-3-8 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance de son terme qu'en cas de faute grave de l'une ou de l'autre partie, de force majeure ou d'accord entre les parties. La démission n'est pas un cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée, et doit résulter d'un acte dépourvu de toute équivoque. La simple absence, serait-elle inju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 03-20553

  7 juil. 2005

  Cassation.

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Règles générales - Titre - Titre exécutoire - Définition. PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Saisie pratiquée en vertu d'une ordonnance du juge des référés - Ordonnance faisant injonction de payer certaines sommes - Portée PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Titre - Titre exécutoire - Définition - Ordonnance du juge des référés faisant injonction de payer certaines sommes - Portée L'o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE