LE PRESTIGE · 007

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/02398

  22 sept. 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 5

  26 févr. 2021
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• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/016701

  2 oct. 2018

  Annule la décision déférée

  Arrêt rendu le 2 octobre 2018 par la 13ème chambre de la cour d'appel de Versailles, RG n° 18/01670. ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Rapport du juge- commissaire - Insuffisance - Nullité du jugement - Cour saisie par l'effet dévolutif de l'appel. Le rapport du juge-commissaire est une formalité substantielle dont l’absence emporte la nullité du jugement. L’article R.662-12 du code de commerce impose au juge-commissaire d’éta

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800695

  10 juil. 2018

  Cassation partielle

  MANDAT - Mandataire - Pouvoirs - Etendue - Acte de disposition - Conditions - Mandat spécial - Cas - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de l'usage, par le mandant, de son nom de famille NOM - Nom patronymique - Possibilité de consentir une interdiction ou une limitation de son usage par le mandant - Mandataire - Conditions - Mandat spécial - Nécessité Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800495

  16 mai 2018

  Cassation

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité (non) - Réseau de distribution sélective - Licéité UNION EUROPEENNE - Concurrence - Entente et position dominante - Entente - Exemption par catégorie - Nécessité (non) - Réseau de distribution sélective - Licéité Viole les articles 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et L. 420-1 du code de commerce la cour d'appel qui, pour déduire le caractère illicite d'un résea

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700878

  8 juin 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en nullité d'une marque fondée sur un signe déceptif - Prescription - Effets - Détermination Le fait que le vice de déceptivité, dont une marque est entachée, ne puisse être purgé ni par l'usage ni par le temps n'est pas de nature à rendre imprescriptible l'action, par voie principale, en nullité de la marque fondée sur ce vice et n'a pas pour effet de suspendre le délai de prescription tant que la marque demeure inscrite au regist

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600655

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié - Constatations suffisantes (non) Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41100651

  21 juin 2011

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Droits conférés par l'enregistrement - Exceptions - Homonymie - Tiers employant son som patronymique - Conditions - Bonne foi Il résulte de l'article L. 713-6 du code de la propriété intellectuelle que l'enregistrement d'une marque ne fait pas obstacle à l'utilisation du même signe ou d'un signe similaire comme la dénomination sociale lorsque cette utilisation est, notamment, le fait d'un tiers de bonne foi utilisant son nom patronymique. Justifie dès lors l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE