LE POUCE

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 18/13549

  18 nov. 2021

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• Cour d'appel de Dijon · 03

  N° 17/009336

  9 juil. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1903268

  16 janv. 2019

  Cassation partielle et désignation de juridiction

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus douce - Règlements communautaires - Abrogation - Effet sur des poursuites douanières Il résulte des articles 112-1 du code pénal et 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tel qu'interprété par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 7 août 2018 (Clergeau e.a., affaire n° C-115/17), que le principe de l'application immédiate de la loi pénale plus douce ne trouve pas à s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800440

  21 mars 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Modalités - Modalités fixées par le contrat de travail - Notification - Délai - Détermination - Portée En présence d'une clause de non-concurrence prévoyant au profit de l'employeur le droit de lever l'interdiction dans le délai maximal de 30 jours suivant la fin effective du travail, une cour d'appel ayant constaté que le salarié avait démissionné le 13 janvier 2011 et que l'employeur ne l'avait pa

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/05157

  3 juin 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03651

  13 mai 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1506661

  13 janv. 2015

  Irrecevabilite et rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6, § 1 - Tribunal - Impartialité - Juridictions correctionnelles - Composition - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une fédération d'associations d'aide aux victimes ayant conclu une convention de partenariat avec une autre fédération d'associations, partie civile en la cause - Défaut d'information des parties JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Incompatibilités - Cour d'appel - Magistrat vice-président d'une féd

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1400298

  26 févr. 2014

  Cassation partielle

  COUR D'ASSISES - Questions - Circonstances aggravantes - Concomitance - Meurtre et viol - Absence de déclaration de culpabilité sur le viol - Circonstance aggravante non caractérisée Il résulte de l'article 221-2 du code pénal qu'un accusé ne peut être déclaré coupable de meurtre ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime que si lui-même, ou l'un de ses coauteurs ou complices, a été déclaré coupable dudit crime concomitant. Méconnaît le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02778

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 13/00179

  12 juil. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE