LE PORTRAIT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0760

  N° 22/56366

  10 janv. 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200358

  18 mai 2022

  Rejet

  CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Appréciation in concreto - Méthode - Cas - Vol du portrait du président de la République L'incrimination d'un comportement constitutif d'une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l'exercice de la liberté d'expression. Il appartient au juge, lorsqu'est invoquée une telle atteinte

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/12581

  10 mai 2022

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 20/7917

  18 mars 2022
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2101311

  23 nov. 2021

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Débats - Prévenu - Notification du droit de se taire - Défaut - Atteinte nécessaire aux intérêts du prévenu - Notification tardive - Atteinte aux intérêts du prévenu qui a déjà pris la parole Selon l'article 406 du code de procédure pénale, le président ou l'un des assesseurs par lui désigné, après avoir constaté son identité et donné connaissance de l'acte qui a saisi le tribunal correctionnel, informe le prévenu de son droit, au c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100956

  22 sept. 2021

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Etat de nécessité - Conditions - Danger actuel et imminent - Exclusion - Cas Doit être rejeté le pourvoi reprochant à une cour d'appel d'avoir écarté le moyen tiré de l'état de nécessité invoqué par les prévenus ayant dérobé le portrait du Président de la République pour protester contre la politique du chef de l'Etat en matière de changement climatique. La cour d'appel, qui a souverainement estimé, par des motifs exempt

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801046

  7 nov. 2018

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement FILIATION - Actions relatives à la filiation - Jugements - Publicité - Inobservation - Nullité - Nécessité de l'invoquer par simples observations au moment du prononcé du jugement Aux termes de l'article 1149 du code de procédure civile, lorsqu'elle est saisie d'une action relative à la filiation, la juridiction prononce un jugement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801216

  24 mai 2018

  Rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE