LE POINT VERT

• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  22 sept. 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites Seul un associé peut demander la dissolution anticipée de la société pour justes motifs, sur le fondement de l'article 1844-7.5 du Code civil, ce droit étant exclusivement attaché à la personne des associés ; que, dès lors, ce droit échappant au dessaisissement prévu à l'article L. 622-9 du Code de commerce, le liquidateur judiciaire d'un associé personnellement soumis à une procédure collective

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98-11543

  18 avr. 2000

  Sursis à statuer et Renvoidevant la Cour de justicedes Communautés européennes.

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Libre circulation des marchandises - Norme et réglementation technique - Directive n° 83-189 - Règle technique - Décret du 1er avril 1992 - Renvoi à la Cour de justice. 1° L'article 1er de la directive n° 83-189 CE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques, tant dans sa rédaction applicable antérieurement que postérieurement à la directive n° 94-10 CE du Conseil, du 23 mars 1994, por

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE