LE PLAN D'EAU

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2500237

  4 mars 2025

  Cassation

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Intervention - Inspecteur de l'environnement - Serment - Nécessité - Défaut - Qualité pour intervenir (non) - Portée Un inspecteur de l'environnement ne relève pas d'une administration ayant qualité pour exercer conjointement avec le ministère public les poursuites pénales consécutives aux infractions qu'elle est chargée de constater. Le fait qu'il soit assermenté ne le dispense donc pas de prêter le serment prévu à l'article 446 du code de procé

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00708

  10 mai 2013

  Consultation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51101690

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Champ d'application - Droit au titre - Invention de salarié - Invention de mission - Contrat comportant une mission inventive - Recherche nécessaire CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Exécution de la tâche pour laquelle il a été embauché - Contrat comportant une mission inventive - Droit au titre de propriété industrielle - Dispositions légales - Bénéfice - Conditions - Preuve - Charge - Détermination CONTRAT DE TRAV

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000688

  2 juin 2010

  Rejet

  BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motif - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure préalable - Nullité - Vice de forme - Invocation avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir - Portée PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Applications diverses - Bail commercial - Nullité du congé - Recevabilité - Conditions - Détermination La nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent la nullité des acte

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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 554

  12 déc. 2007

  pourvoi en cassation B O8 11694 - TE 19/2/2008

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  11 déc. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CT0044

  N° 05/01069

  11 déc. 2006
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  9 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0097

  10 janv. 2006
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• Cour d'appel de Rennes · troisième chambre

  N° 05/00513

  17 nov. 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Infractions - Constatation - Officiers et agents de police judiciaire - Procès-verbal - Remise d'une copie au contrevenant L'exception de nullité relative au procès verbal doit être rejetée, dans la mesure où une copie du procès-verbal a été remise à l'auteur des travaux nuisibles au débit des eaux ou au milieu aquatique sans autorisation conformément aux dispositions de l'article L.216-5, second alinéa, du Code de l'e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE