LE PIVOT

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200610

  7 sept. 2022

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche - Obstacle - Exclusion - Attitude des parties devant l'arbitre Le respect de l'ordre public international de fond ne peut être conditionné par l'attitude d'une partie devant l'arbitre ARBITRAGE - Arbitrage international - Sentence - Recours en annulation - Cas - Contrariété à l'ordre public international - Existence - Recherche -

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 19/012881

  21 janv. 2020

  Décision tranchant pour partie le principal

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1802699

  21 nov. 2018

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Exclusion - Cas - Existence d'une relation contractuelle (non) L'existence d'une relation contractuelle entre l'auteur des faits et la partie civile n'est pas en elle-même de nature à exclure la recevabilité de la constitution de cette dernière ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Eléments constitutifs de l'infraction - Défaut - Portée Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un pré

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• Cour d'appel de Montpellier · 5ème CHAMBRE CORRECTIONNELLE

  N° 15/01509

  1 févr. 2017

  1)La demande de production d'une écoute téléphonique étant sans objet dès lors que le dossier d'instruction porte mention de la remise de ce scellé et qu'il figure dans l'inventaire des pièces à conviction, le défaut de réponse explicite à cette demande ne saurait constituer un motif d'annulation du jugement. Par ailleurs, il   résulte des articles 459 et 520 du Code de Procédure Pénale que le défaut de réponse à conclusions n'est pas une cause de nullité du jugement.   2) Les dispositions des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1604482

  21 sept. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalités - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Chambre de l'instruction - Procédure - Mémoire - Dépôt - Modalité - Transmission par voie électronique - Signature de l'avocat - Nécessité - Défaut - Sanction Il se déduit de l'article 198 du code de procédure pénale, auquel aucune disposition légale ne déroge, que le mémoire remis

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• Cour d'appel de Lyon · 1ère chambre civile A

  N° 09/02302

  13 juil. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Pourvoi numéro C1124679 du 15/09/2011 (AROB)

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• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section C

  N° 09/01476

  11 janv. 2011

  Délibéré pour mise à disposition de la décision

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  N° 07/3984

  4 juin 2008
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• Cour d'appel de Colmar · CT0107

  N° 07/02215

  3 avr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE