LE PIC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100646

  12 mai 2021

  Rejet

  TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Hygiène et sécurité - Principes généraux de prévention - Obligations de l'employeur - Etablissement du document unique d'évaluation des risques - Consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Nécessité (non) - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, SANTE ET SECURITE - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Consultation - Consultation pour avis - Nécessité - Exclusion - Cas - Etablissement du do

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900080

  23 janv. 2019

  Cassation partielle

  AGENT IMMOBILIER - Loi du 2 janvier 1970 - Domaine d'application - Distinction en fonction de la profession du mandant (non) La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 n'établit aucune distinction en fonction de la profession du mandant

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00881

  1 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00804

  24 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01634

  19 mars 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/00088

  28 mai 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00283

  28 mars 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31200525

  9 mai 2012

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Double majorité - Amélioration - Service collectif d'eau chaude - Remplacement par des installations individuelles La décision d'un syndicat de copropriétaires d'abandonner le service collectif d'eau chaude au profit de ballons électriques individuels est régulièrement adoptée à la double majorité de l'article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que la cour d'appel retient souverainement qu'il s'agit d'un

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01428

  31 janv. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-3354

  11 avr. 2003

  PROCEDURE CIVILE Il résulte de la combinaison des dispositions des articles 4 du Code de procédure pénale et 378 du nouveau Code de procédure civile qu'une juridiction civile n'a lieu de surseoir à statuer sur la demande dont elle est saisie qu'autant que la décision à intervenir sur l'action publique est de nature à influer sur la décision à rendre au civil. Etant établi, d'une part, que l'auteur d'une plainte avec constitution de partie civile pour faux et usage de faux, ici La POSTE, avait

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE