LE PEUPLE DES CIMES

• cc · civ3

  N° 15-10.881

  7 avr. 2016

  rejet

  Une société, dont il n'est pas contesté qu'elle a repris les engagements résultant d'un contrat de vente souscrit par ses associés pendant sa période de formation, est réputée, compte tenu de l'effet rétroactif attaché à cet acte de reprise, propriétaire de l'immeuble en cause dès l'origine et justifie ainsi de sa qualité dès lors qu'elle a agi en diminution du prix moins d'un an après la vente, peu important que cet acte soit intervenu au-delà du délai d'un an prévu à l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965

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• cc · civ2

  N° 02-12.141

  4 mars 2004

  rejet

  Une cour d'appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une précédente décision, a retenu à bon droit que cette partie, qui invoquait dans la seconde instance le mandat, la gestion d'affaires, la garantie personnelle, le cautionnement, le pacte de constitut, la répétition de l'indu ou l'enrichissement sans cause, ne développait que des moyens nouveaux et que sa demande nouvelle se heurtait par conséquent à l'autorité de la chose jugée.

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• cc · civ3

  N° 19-15.766

  24 oct. 2019

  qpcother

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• cc · civ2

  N° 01-12.785

  3 juil. 2003

  rejet

  Une photographie du cirque de Gavarnie ayant été prise depuis un hôtel, une cour d'appel énonce justement que cet hôtel ne possède aucun droit de propriété sur la vue du cirque de Gavarnie.

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• cc · soc

  N° 04-41.005

  1 déc. 2005

  rejet

  Il résulte de l'article L. 124-7-1 du Code du travail qu'en cas de requalification d'une mission d'intérim en contrat à durée indéterminée, le juge doit accorder au salarié, à la charge de l'utilisateur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire. Il en résulte que le salarié ne peut prétendre au paiement, par l'entreprise de travail temporaire, d'une indemnité de requalification.

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• cc · comm

  N° 03-13.767

  8 févr. 2005

  cassation

  Une cour d'appel, qui, pour admettre la réintégration dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur des actions d'une société holding détenues par un redevable en leur refusant la qualification de biens professionnels, retient que les conventions passées entre cette société et ses filiales ne permettent pas de rapporter la preuve du rôle d'animation effective joué par la société holding au motif qu'elles font apparaître que celle-ci fournit à ses filiales des prestations administratives, juridiques, comptables et financières, mais s'interdit toute intervention autre que la simple information dans leur direction, dénature par omission lesdites conventions, qui prévoient également que les organes dirigeants des sociétés filiales devront respecter la politique générale du groupe définie seule et exclusivement par la société holding.

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• cc · comm

  N° 95-10.978

  1 juil. 1997

  rejet

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• cc · civ1

  N° 97-19.822

  23 mai 2000

  rejet

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• cc · soc

  N° 90-43.956

  13 oct. 1993

  rejet

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• cc · civ2

  N° 06-12.719

  22 mars 2007

  rejet

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE