LE PETIT ROBERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1001358

  2 mars 2010

  Rejet

  RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Dirigeant de la personne morale - Cumul de responsabilités - Homicide et blessures involontaires - Faute - Caractérisation TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Dirigeant de la personne morale - Faute - Caractérisation - Cas - Chute mortelle d'un salarié d'une passerelle TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Sécurité des lieux de travail - Ouvrant - Définition Justifie sa décision la cour d'

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• Cour d'appel de Nouméa · CHAMBRES_REUNIES

  N° 356

  29 oct. 2007

  AVOCAT - Conseil de l'ordre - Décision - Recours - / JDF L'avocat qui entend déférer à la cour d'appel une décision du conseil de l'ordre n'est recevable en son recours que s'il s'estime lésé dans ses intérêts professionnels par la décision critiquée. Même si l'ordre des avocats n'a fait aucune observation sur les statuts qui lui ont été soumis, son refus de la dénomination sociale souhaitée par l'un de ses membres fait grief aux intérêts professionnels de ce dernier en ce qu'il est de natu

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  15 nov. 2005

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge - / Il appartient à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer les conditions de fait de cette exclusion. L'assureur, au cas d'espèce, a refusé la mise en oeuvre de la garantie sécurité conducteur en invoquant la clause mentionnée à l'article 20-5 du contrat selon laquelle sont exclus de la garantie les dommages subis par le conducteur qui s'est emp

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE