LE PERIGORD · HOTEL DU PERIGORD

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 21/04712

  17 nov. 2022

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• Cour d'appel de Poitiers · PP

  N° 19/000266

  13 sept. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400934

  21 oct. 2014

  Cassation partielle

  CONCURRENCE - Visites domiciliaires - Autorisation judiciaire - Exécution des opérations - Déroulement - Contestation - Compétence - Exclusion - Autorité de la concurrence et cour d'appel saisie en application de l'article L. 464-8 du code de commerce Une voie de recours spécifique étant prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce pour contester le déroulement d'opérations de visite et saisie, l'appréciation de la régularité de saisies opérées sur autorisation judiciaire ne relèv

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• Cour d'appel d'Agen · 1ère Chambre civile

  N° 07/01479

  21 janv. 2009

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Exclusion - Applications diverses Aucun texte n'impose au notaire de conserver le prix jusqu'à la délivrance de l'état hypothécaire à la date de l'application de la vente, de sorte que même si une somme d'argent à valoir sur le paiement du prix de vente avait été remis au notaire, aucune faute ne pouvait être reprochée à celui-ci dans la mesure où on ne pouvait lui faire grief de ne pas l'avoir conservé jusqu'à l'obtention d

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/01193

  12 mars 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  30 mai 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE