LE PECQ · IMMOBILIERE CHABANES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100489

  20 mai 2021

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Imputation du coût de l'état daté - Domaine d'application - Exclusion - Cas - Vente par adjudication d'un lot de copropriété Il résulte de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, et de l'article L. 322-9 du code des procédures civiles d'exécution que l'imputation du coût de l'état daté au copropriétaire concerné n'est pas applicable en cas de vente par a

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• Cour d'appel de Paris · C6

  N° 18/00237H

  5 oct. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/205897

  24 janv. 2020

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/08381

  27 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 12e chambre

  N° 14/02997

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  12 ème chambre, 5 janvier 2016, RG n° 14/02997 MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Nullité du dépôt - Causes - Fraude - Intention de nuire en interdisant à son auteur l'usage de l'expression « Un Monde de Sens ». L'annulation d'une marque en application de l'adage "Fraus omnia corrumpit" suppose une intention de nuire impliquant qu'au moment de la demande d'enregistrement le déposant avait connaissance des droits antérieurs ou de l'usage antérieur auxquels il porte atteinte.

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02562

  3 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/05886

  22 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 18ème CHAMBRE

  N° 14/00604

  24 mars 2014

  Arrêt du 24 mars 2014 Cour d'appel de Versailles 18ème Chambre des appels correctionnels Sommaire Délit- interpellation d'un individu en état de flagrance - exploitation a posteriori de son téléphone portable pour d'autres faits ¿ Géolocalisation (non) - opération relevant du champ d'application des réquisitions prévues par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale (oui). N'est pas une opération de géolocalisation mais une opération relevant du champ d'application des disposit

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02778

  1 oct. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 11/01258

  16 mai 2012

  Autre décision avant dire droit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE