LE PASTEUR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2100100

  12 janv. 2021

  Rejet

  INTERPRETE - Assistance - Réquisitions ou désignation par l'autorité judiciaire - Modalités de désignation - Article D. 594-16 du code de procédure pénale - Domaine d'application INSTRUCTION - Expertise - Ordonnance aux fins d'expertise - Opérations d'expertise réalisées en urgence dans le délai de dix jours - Dépôt du rapport d'expertise postérieur à l'expiration du délai de dix jours - Sanction - Validité de l'expertise (oui) L'article D. 594-16 du code de procédure pénale s'appliq

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/017931

  7 mai 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 233

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 234

  22 août 2011

  OUTRE-MER - Nouvelle-Calédonie - / JDF Les clans kanak, en ce qu'ils sont dotés d'une possibilité d'expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, possèdent la personnalité juridique qui leur permet d'ester en justice (1) ; dès lors sont rejetés les deux moyens d'irrecevabilité opposés à l'action en justice du clan, pris du défaut d'intérêt à agir du clan, au motif qu'il serait dépourvu de personnalité juridique, et, au motif qu'il ne serait détenteur d'aucun droit

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05167

  16 mai 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02505

  10 oct. 2008
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• Cour d'appel de Fort-de-France · CT0193

  N° 07/00071

  25 sept. 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Conditions de validité - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l'État que la République ne reconnaît ni ne salarie ou subventionne aucun culte, assurant toutefois la liberté de conscience déjà consacrée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen et garantissant le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l'intérêt de l'ordre public. Si les exigences de l'ordre

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• Cour d'appel de Bourges · CT0002

  N° 53

  17 juin 2008

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - / JDF Il résulte des dispositions de la loi du 25 Février 2008, relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, que le mis en examen déclaré coupable mais irresponsable peut être soumis à une mesure de sûreté limitée dans le temps notamment une interdiction d'entrer en relation avec les victimes

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• Cour d'appel de Caen · CT0037

  N° 07/353

  21 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE