LE PASTEL

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/01482

  21 févr. 2012

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0021

  5 oct. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7462

  20 avr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur L'erreur ne peut être cause de nullité lorsqu'elle est inexcusable. En matière d'achat de peintures, on ne peut retenir une telle erreur à l'encontre d'un professionnel de l'art et amateur de l'oeuvre achetée dès lors qu'une expertise considère qu'il s'agissait d'un "faux habilement fait pour pouvoir tromper momentanément un professionnel", que l'oeuvre litigieuse avait été authentifiée avant la vente et qu'elle figurait en pre

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2334

  12 janv. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Oeuvre d'art - Authenticité - Qualité substantielle - Portée L'erreur sur la substance ne peut être invoquée par l'acquéreur d'une oeuvre d'art que si la certitude de son authenticité constituait pour lui une qualité substantielle de son achat. Il n'en est pas ainsi lorsque l'ensemble des éléments caractéristiques de la vente étaient de nature à établir un doute quant à l'authenticité de l'oeuvre acq

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE