LE PARIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000187

  11 mars 2020

  Rejet

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Caractérisation - Défaut - Cas - Proportionnalité par rapport aux droits et intérêts en cause PRESSE - Liberté d'expression - Liberté de la presse et droit à l'information du public - Effets - Limites - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800079

  18 janv. 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Accords collectifs - Accords particuliers - Football - Accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011 - Avenant du 21 décembre 2012 - Article 4 - Prime d'intéressement - Attribution - Conditions - Maintien en championnat national au 30 juin de l'année en cours - Portée SPORTS - Réglementation - Football - Accord d'intéressement du Paris Football Club du 15 décembre 2011 - Avenant du 21 décembre 2

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M1300275

  17 mai 2013

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Qualification - Contrats concomitants ou successifs s'inscrivant dans une opération incluant une location financière - Effets - Clauses inconciliables avec cette interdépendance réputées non écrites Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière, sont interdépendants. Sont réputées non écrites les clauses des contrats inconciliables avec cet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40801222

  25 nov. 2008

  Cassation partielle

  CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Obligation - Conditions - Détermination Les établissements de crédit ayant accordé à une entreprise un concours financier au sens de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier sont tenus de fournir à la caution les informations prévues par ce texte au plus tard avant le 31 mars de chaque année dès lors que la dette existait au 31 décembre, fût-elle née au cours de l'exercice, de sorte qu'une mise en demeure de payer adressée par l'ét

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/02500

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 57

  23 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rouen · CT0028

  11 janv. 2006

  APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Relaxe du prévenu en première instance - Effet - //JDF La cour d'appel qui, saisie du seul appel des parties civiles à l'encontre de la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel du chef de recel d'objet provenant d'un vol ou d'une violation de domicile, et alors que le prévenu avait bénéficié d'un non-lieu partiel non frappé d'appel des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et de violation de domicile, est te

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2001/16468

  16 janv. 2002

  REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Propriété littéraire et artistique Constitue un dommage imminent qu'il appartient au juge des référés, indépendamment des droits au fond des parties, de prévenir en application de l'article 809, premier alinéa, du nouveau Code de procédure civile, le fait pour un producteur de cinéma de donner à un film le titre "le baiser du dragon", sur lequel le lancement publicitaire de l'oeuvre

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-14487

  2 nov. 1994

  Cassation partielle.

  1° PRET - Prêt d'argent - Crédit soumis aux dispositions de la loi du 24 mars 1952 - Crédit différé - Affectation à l'accession à la propriété immobilière - Nécessité - Défaut - Sanction. 1° Ayant relevé qu'un prêt différé était destiné à l'achat d'actions de sociétés qui avaient pour objet l'exploitation d'un fonds de commerce, d'où il résultait que l'opération envisagée était interdite par l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 réservant le crédit différé à l'accession à la propriété imm

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 82-60432

  7 juil. 1983

  Cassation

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Salarié à temps partiel. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination - Dimanchiers du pari mutuel urbain. * TRAVAIL A TEMPS PARTIEL - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum des salariés de l'entreprise - Détermination. En ce qui concer

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE