LE PARADOXE · LE CONTI

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/00616

  18 nov. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600085

  3 févr. 2016

  Rejet

  PRESSE - Procédure - Action en justice - Assignation - Signification - Signification au siège de l'entreprise éditrice - Domaine d'application - Etendue - Limites - Détermination PROCEDURE CIVILE - Notification - Signification - Signification à personne - Signification au président d'une société au siège de celle-ci - Portée S'il résulte des articles 7 à 13 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridiq

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505218

  1 déc. 2015

  Cassation

  LOIS ET REGLEMENTS - Lois - Loi étrangère - Application par les tribunaux français - Office du juge - Etendue - Détermination - Portée ASSOCIATION - Action civile - Recevabilité - Association de droit étranger - Condition ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Association de droit étranger - Condition Il résulte de l'article 3 du code civil qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger d'en rechercher, soit d'office, soit à la demande d'une parti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51400430

  19 févr. 2014

  Rejet

  SYNDICAT PROFESSIONNEL - Union de syndicats - Union affiliée - Changement d'affiliation - Décision - Contestation - Dispositions statutaires - Nécessité - Détermination - Portée Une cour d'appel décide exactement qu'en l'absence de dispositions statutaires permettant à la confédération de contester la décision de désaffiliation d'un des syndicats affiliés, la demande de la confédération et de la fédération tendant à contester la régularité de la décision de désaffiliation prise par une

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 13/00009

  12 déc. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000103

  26 janv. 2010

  Annulation

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - Interruption des instances en cours - Défaut de reprise d'instance - Sanction du jugement obtenu postérieurement - Détermination Par application des articles L. 622-21, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce et des articles 369 et 372 du code de procédure civile, le jugement qui ouvre la sauvegarde interrompt les instances en cours qui tendent à la condamnatio

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05-17704

  12 juil. 2006

  Cassation sans renvoi.

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Diffamation - Allégation ou imputation de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne - Forme de l'expression utilisée - Précision des faits - Caractérisation - Défaut - Cas - Expression d'une opinion qui relève du seul débat d'idées. Ne sont pas constitutifs d'une diffamation raciale au sens des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881, les passages isolés au sein d'un article de

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• Cour d'appel de Versailles · CT0007

  26 mai 2005

  PRESSE - Diffamation - Diffamation envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée - Allégation ou imputation d'un fait précis - Définition - / Entre dans les prévisions de l'article 32 de loi du 29 juillet 1881 le fait d'imputer à une nation déterminée le fait précis d'humilier les ressortissants d'un autre Etat, ce dont elle tirerait satisfaction, en ce que

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• Cour d'appel de Versailles

  12 mai 2004

  PRESSE Si l'article 32 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881 vise expressément la diffamation de nature raciste, la répression de celle-ci n'en obéit pas moins au régime juridique de l'article 29 alinéa 1 de la loi sur la presse, laquelle suppose que les propos poursuivis imputent au groupe visé un fait précis, attentatoire à son honneur et à sa considération.Il s'ensuit que lorsque l'attaque repose sur une autre considération que l'origine ou l'appartenance ou la non appartenance à une ethnie

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/00727

  28 mars 2002

  TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Entreprise en redressement judiciaire - Portée - / A défaut de mention expresse de décharge du chef d'entreprise, par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de ses prérogatives d'administration en tout ou partie au profit de l'administrateur judiciaire ainsi que de précisions sur l'étendue de la mission de l'administrateur, celui-ci doit être réputé n'avoir reçu que la charge de la surveil

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE