LE PANORAMA

• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 07/4081

  3 juin 2008

  PROCEDURE CIVILE - Exception - Exception de nullité - Recevabilité - Conditions - / JDF En application des dispositions de l'article 771 du code de procédure civile, l'exception de nullité d'une assignation est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été soulevée devant le juge de la mise en état alors qu'elle était connue depuis le début de la procédure PROPRIETE - Voisinage - Trouble - Gêne excédant les obligations ordinaires de voisinage - Exclusion - / JDF La vue dont bénéficie un p

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_2

  7 juin 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 02/06039

  24 juin 2004

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE S'agissant de la garantie d'achèvement, le point de départ du délai de six mois prévu par le dernier alinéa de l'article R. 261-18 du Code de la construction et de l'habitation ne peut être, dans le cas de la rénovation d'un existant dont les fondations sont de fait achevées, que la date d'ouverture du chantier si celle-ci n'est pas retardée inconsidérément et non la date de réservation d'un appartement

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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 83-13865

  13 nov. 1984

  Rejet

  PUBLICITE FONCIERE - Domaine d'application - Acquisition par prescription (non). * PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Effets - Opposabilité aux tiers - Publicité foncière - Nécessité (non). L'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 ne soumet à l'obligation de publicité que les actes et les décisions judiciaires et l'article 3 du même décret fait exception à la règle de l'effet relatif de la publicité, lorsque le droit cédé ou transmis a été acquis sans titre, notamment par prescription.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 81-15746

  20 déc. 1982

  REJET

  REFERES - Compétence - Preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Sauvegarde d'éléments de preuve avant tout procès - Arbitrage - Clause compromissoire - Portée. * ARBITRAGE - Clause compromissoire - Portée - Référés. * REFERES - Arbitrage - Clause comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 78-13559

  26 févr. 1980

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Spectacles - Payement à l'entrée d'un bal contre remise d'un " bon pour une consommation " * SPECTACLES - Enregistrement - Timbres des quittances - Payement à l'entrée d'un bal contre remise d'un " bon pour une consommation " Le droit de timbre des quittances prévu à l'article 917 du Code général des impôts, est applicable aux titres de quelque nature qu'ils soient, signés ou non

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-15552

  3 juil. 1979

  REJET

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société civile de vente - Associé - Obligations - Dettes sociales - Payement - Payement à proportion des droits sociaux - Société constituée antérieurement à la loi du 16 juillet 1971 (non). * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Application immédiate - Construction immobilière - Société civile de vente - Loi du 16 juillet 1971 - Engagement contracté antérieurement à sa promulgation. * LOIS ET REGLEMENTS - Application - Convention - Effets - Convention antérieure à s

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 74-13599

  9 déc. 1975

  REJET

  VENTE - Vendeur - Obligations - Vente d'immeuble - Enregistrement - Déclaration fiscale - Défaut - Eviction de l'acquéreur. * IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Vente - Immeuble - Enregistrement gratis - Conditions - Déclaration - Retard - Responsabilité. * NOTAIRE - Responsabilité - Faute - Vente - Immeuble - Enregistrement - Retard - Responsabilité partagée avec le vendeur. * VENTE - Garantie - Eviction - Immeuble - Enregistrement - Retard - Responsabilité partagée e

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE