LE PAN COUPE · LES ARCADES

• Cour d'appel de Lyon · PREMIERE CHAMBRE CIVILE A

  N° 08/03543

  23 avr. 2009

  PROPRIETE - Immeuble - Preuve - Titre - Procès-verbal de bornage - Portée - La preuve de la propriété en matière immobilière est libre et peut résulter, en l'absence de titre commun, de présomptions tirées de l'analyse des titres ou encore de documents tel un procès-verbal de bornage qui, s'il ne constitue pas un acte translatif de propriété, peut constituer un élément d'appréciation venant conforter les autres éléments probatoires des droits d'une partie

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 68-12813

  14 nov. 1970

  Cassation partielle REJET Cassation

  CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - REJET - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - EXECUTION - DELAI DE GRACE - DEMANDE EN CAUSE D'APPEL. AUX TERMES DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, LES JUGES PEUVENT, EN CONSIDERATION DE LA POSITION DU DEBITEUR ET COMPTE TENU DE LA SITUATION ECONOMIQUE, ACCORDER DES DELAIS DE PAYEMENT QUI EMPRUNTENT LEUR MESURE AUX CIRCONSTANCES. DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE DE DELAI, AU MOTIF

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  11 oct. 1961

  REJET.

  SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - CONSTRUCTION DES LORS QU'EN PRESENCE D'UNE CONSTRUCTION AMENAGEE AUX ABORDS D'UNE VOIE PUBLIQUE DE TELLE FACON QUE LES VEHICULES NE PEUVENT Y PENETRER QUE PAR UNE OUVERTURE PRATIQUEE EN BIAIS ET EN PASSANT SUR LE FONDS VOISIN, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QUE L'IMPOSSIBILITE D'ETABLIR UNE OUVERTURE DIRECTE SUR LE CHEMIN PUBLIC RESULTAIT DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ILS N'ONT PAS A RECHERCHER SI CETTE CONSTR

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE