LE PALET

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/00727

  21 août 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forme - / JDF Les articles L. 621-43 et L. 621-44 du code de commerce n'assujettissent la déclaration de créances à aucune forme particulière pourvu qu'elle soit faite par le créancier ou un mandataire ayant pouvoir et qu'elle porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Par conséquent une facture récapitulative peut constitue

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-5024

  12 juin 1998

  PREUVE LITTERALE - Acte sous seing privé Il résulte de l'article 1322 du Code civil que les signataires d'un acte de réservation de parts sociales d'une SCI qui n'en contestent pas la régularité au regard de la loi du 6 janvier 1986, notamment de ses articles 20, 21 et 22, et n'ont formulé de ce chef aucune demande de nullité, ni, d'ailleurs, sur le fondement d'un vice de consentement, ne peuvent valablement prétendre qu'ils ignoraient le contenu d'une clause du contrat définie aux conditions

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE