LE PALACE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42200487

  14 sept. 2022

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de continuation - Bonne exécution - Portée - Créances déclarées qui n'ont pas été inscrites au plan - Droit de poursuite individuelle - Exercice - Possibilité ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Tierce opposition - Recevabilité - Intérêt - Défaut - Cas - Jugement constatant la bonne exécution du plan - Créanciers ayant déclaré leurs créances qui n'ont pas été inscrites au plan Il résulte de l'article L.

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• Cour d'appel de Pau · 01

  N° 11/04253

  15 mai 2012

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 07/245

  21 nov. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05-18482

  8 nov. 2006

  Rejet.

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Assiette - Dette du maître de l'ouvrage à l'égard de l'entrepreneur - Paiement - Preuve - Charge. A l'occasion de l'exercice de l'action directe du sous-traitant, le maître d'ouvrage supporte la charge de la preuve de la date et du montant de la somme versée à l'entrepreneur principal.

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/00173

  8 nov. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Contrat écrit Le non-respect du délai de transmission du contrat de travail à durée détermi- née prévu à l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne peut être assimilé à l'absence d'écrit visé par ce même texte et entraîner la présomption irréfrag- able d'avoir été conclu pour une durée indéterminée. Ainsi le retard dans la transmission du contrat de travail ne peut pas entraîner sa requalification et ce d'autant plus que le salarié ét

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 99-86322

  13 déc. 2000

  Irrecevabilité et Rejet

  1° SUBSTANCES VENENEUSES - Stupéfiants - Infractions à la législation - Fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants - Domaine d'application. 1° Constitue le fait de faciliter à autrui l'usage de stupéfiants, délit prévu et puni par l'article 222-37, alinéa 2, du Code pénal, le fait, pour un dirigeant ou un animateur d'un établissement ouvert au public, de permettre sciemment le trafic et l'usage de stupéfiants dans son établissement. Justifie dès lors sa décision la cour d'appel, q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 91-84827

  11 mai 1992

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Dispositions spécifiques à certaines marchandises ou prestations - Spectacles, jeux et divertissements - Taxes - Etablissements de spectacles - Billets d'entrée - Réglementation - Billets extraits d'un carnet à souches - Coupons de contrôle et billets non utilisés - Conservation - Délai - Tolérance de l'Administration (non) IMPOTS ET TAXES - Impôts indirects et droits d'enregistrement - Responsabilité pénale - Exonération - Toléra

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE