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• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/05391

  28 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · Sixième Chambre

  N° 10/00566

  8 févr. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0033

  N° 04/03821

  29 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-82232

  17 sept. 1996

  Cassation

  INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des parties - Requête de l'une des parties - Recevabilité - Requête fondée sur un acte de procédure ou une pièce versée au dossier postérieurement à l'arrêt ayant statué sur une précédente requête. CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Requête du juge d'instruction, du procureur de la République ou de l'une des parties - Requête de l'une des parties -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 83-45062

  2 juil. 1987

  Rejet .

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Majorations - Avenant antérieur au blocage des prix et des revenus institués par la loi du 30 juillet 1982 - Fin de la période de blocage - Conclusion d'un nouvel accord - Effet * CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords de salaire - Majorations - Loi du 30 juillet 1982 instituant le blocage des prix et des revenus - Portée * CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Salaire - Majorations - Loi du 3

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE