LE NIL

• Cour d'appel de Basse-Terre · 02

  N° 21/004541

  10 janv. 2022

  Sursis à statuer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001213

  2 sept. 2020

  Rejet

  INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Obligation pour le juge d'informer - Refus d'informer - Conditions - Détermination Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe à l'immunité de juridiction des États étrangers et de leurs représentants, celle-ci trouve son fondement dans la seule nécessité pour le juge d

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• Cour d'appel de Toulouse

  22 juin 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES Selon l'article 23 de la loi numéro 92-645 du 13 juillet 1992, toute personne morale qui organise des voyages est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution de l'obligation de sécurité à l'égard des personnes, résultant du contrat, que cette obligation soient à exécuter par elle même ou par d'autre prestataire de service, sans préjudice de son droit à recours contre eux.En l'espèce, les époux D ont acquis, auprès d'une agen

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1999-00918

  7 déc. 1999

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement Aux termes de l'article 15, alinéa 3, du décret du 19 décembre 1945, "toute somme détenue pour le compte de tiers qui à l'expiration d'un délai de trois mois n'aura pas été remise aux ayants droit sera obligatoirement versée par les notaires à la Caisse des dépôts et consignations". Le retard de plus de quatorze mois apporté au dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'une som

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE