LE MOAL · BIODENTHESE

• Cour d'appel de Rennes

  N° 03/02003

  4 déc. 2003

  AGENT IMMOBILIER - Responsabilité - Obligation de conseil - Vente d'immeuble - Vices cachés Manque à son obligation de conseil l'agent immobilier qui omet de signaler à ses clients le risque de présence de champignons attaquant le bois des charpentes (mérule) dans la mesure où les désordres causés par ce parasite sont courants dans la région, notamment dans les maisons traditionnelles, bien connus des professionnels de l'immobilier et constituent des vices cachés pour des profanes des techniqu

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• Cour d'appel de Rennes

  N° 2000/01616

  11 oct. 2001

  URBANISME - Déclaration préalable - Construction - Définition Les travaux extérieurs de réfaction d'une toiture et d'une charpente d'une maison en semi-ruine, même s'ils ne modifient ni son aspect extérieur ni sa vocation initiale de logement, sont soumis à déclaration préalable en mairie avant leur commencement aux termes de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Construction sans permis - Construction - Défini

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• Cour d'appel de Rennes

  11 oct. 2001

  a .

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 92-44905

  12 nov. 1996

  Rejet.

  PRUD'HOMMES - Référé - Appel - Intérêt - Demande initiale devenue sans objet - Portée . APPEL CIVIL - Intérêt - Référé - Demande initiale devenue sans objet - Portée REFERE - Appel - Intérêt - Demande initiale devenu sans objet - Portée PRUD'HOMMES - Référé - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Défaut de plan social - Appel - Date d'appréciation CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Défaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE