LE MISTRAL

• Cour d'appel de Nîmes · 4R

  N° 21/031671

  21 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 21

  10 janv. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0013

  31 mars 2006
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  15 mars 2005

  DROIT MARITIME - Abordage Saisie dans le cadre d'un abordage maritime survenu entre deux navires à moteur avec faute prouvée de l'un des navires, la Cour a dû dans un premier temps déterminer si l'une des victimes était recevable en son action devant la justice civile. Elle a ainsi jugé que le fait pour le tribunal correctionnel d'avoir donné acte à l'une des victimes de ce qu'elle demandera ultérieurement réparation de son préjudice matériel et corporel n'équivalait pas à constitution de part

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 98-14104

  2 févr. 2000

  Rejet.

  BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Plafonnement applicable au bail renouvelé - Exceptions - Modification des éléments de calcul du loyer - Augmentation des charges supportées par le bailleur - Hausse du taux d'imposition foncière . Constatant que les relevés d'imposition foncière durant le bail expiré font apparaître une hausse très nette des charges pesant sur le propriétaire en raison de l'augmentation constante et sensible de chacun des principaux taux, une cour d'appel retient exactement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  4 janv. 1962

  CASSATION.

  RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - DEVIATION EN COURS D'AMENAGEMENT D'UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION EN L'ETAT D'UNE COLLISION SURVENUE ENTRE UNE AUTOMOBILE QUI SUIVAIT UNE DEVIATION EN VOIE D'AMENAGEMENT D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET UNE CAMIONNETTE DEBOUCHANT D'UNE VOIE SITUEE A GAUCHE, LES JUGES DU FOND STATUANT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, NE PEUVENT REJETER LA DEMANDE EN REPARATION DE L'AUTOMOBILISTE - EN RELEVANT QUE LA VOIE N'ETAIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE