LE MIROIR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2600783

  9 juin 2026

  Cassation

  CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 10 - Liberté d'expression - Contrôle de proportionnalité - Contrôle des juridictions du fond - Office du juge - Détermination Lorsque le prévenu, poursuivi du chef d'injures, invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d'expression, il appartient au juge, après avoir retenu le caractère injurieux des propos poursuivis, de procéder à un contrôle de proportionnalité sur la déclaration de culpabilit

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 20/01312

  19 janv. 2023

  x

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/59311

  8 nov. 2019

  Anti-suit injuction

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 017

  26 janv. 2017

  Est irrecevable la demande d'indemnisation formée à l'encontre du sous-traitant par le donneur d'ordre qui a souscrit à une clause de renonciation à tout recours. Toutefois, une telle clause ne l'empêche pas de solliciter la condamnation au paiement de dommages et intérêts, par voie d'action directe, de l'assureur du sous-traitant responsable d'un dommage. L'assureur ne pouvant être tenu au-delà des engagements de son assuré, le montant de l'indemnisation ne peut dépasser le plafond prévu par

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• Cour d'appel de Chambéry · chambre civile - première section

  N° 10/01800

  4 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101058

  21 sept. 2011

  Cassation partielle

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Détermination CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Vendeur - Obligations - Fondement de l'action - Défaut de conformité ou vice de construction - Cas - Revêtement de sol brûlé par une cigarette, miroir rayé et colle débordant sur toutes les parcloses

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800419

  10 avr. 2008

  Rejet

  PRESSE - Droit de réponse - Demande d'insertion - Refus d'insertion - Refus justifié - Cas - Assertions de nature à nuire à des tiers L'exercice du droit de réponse peut être limité dans les cas où les termes de la réponse seraient contraires aux lois, aux bonnes moeurs, à l'intérêt légitime des tiers ou à l'honneur du journaliste. Dès lors, ne caractérise pas un trouble manifestement illicite relevant des pouvoirs du juge des référés, le refus d'insertion d'un droit de réponse lorsque la

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/10531

  27 nov. 2007
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 juin 2006
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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° 04-18902

  14 avr. 2006

  Rejet.

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l'origine de son dommage. RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Applications diverses - Action volontaire de la victime à l'origine de son dommage TRANSPORTS EN COMMUN - RATP - Obl

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE