LE MILLESIME

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1902486

  10 déc. 2019

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Délai - Point de départ - Signification de la décision - Connaissance de la signification Reconnaît justement dans les agissements du prévenu des actes d'exécution d'un jugement de condamnation, au sens du deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, dont il résulte que l'intéressé avait eu connaissance de sa signification, la cour d'appel qui relève, en premier lieu, que le fils du prévenu, qui se trouvait au domicile de l'int

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11801182

  12 déc. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Presse - Publication - Manquement de l'éditeur à son devoir de prudence et d'objectivité - Défaut de vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit PRESSE - Liberté d'expression - Dénigrement - Défaut de vérification des faits portés par l'éditeur à la connaissance du public - Diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un pro

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE