LE METRO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21800147

  8 févr. 2018

  Cassation

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Imprévisibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général - Portée RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Exonération - Cas - Force majeure - Critères - Irrésistibilité de l'événement - Caractérisation - Défaut - Cour d'appel ayant statué par un motif d'ordre général - Portée CASSATION - Moyen - Motif de la décisi

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/04689

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400449

  6 mai 2014

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Urgence - Justification à elle seule de l'absence de contradiction PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Contentieux - Action en contrefaçon - Mesures provisoires - Conditions - Distinction de celles de la procédure sur requête Les conditions posées par l'article L. 716-6 du code de la propriété intellectuelle se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 09/11386

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 7

  N° 09/11625

  13 sept. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 10/03626

  21 sept. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Toulouse · 2eme Chambre Section 1

  N° 09/05977

  20 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  ASSURANCE (règles générales) Le contrat d¿assurance définissant l¿accident comme ¿un dommage corporel, provenant de l¿action soudaine, imprévisible et exclusive d¿une cause extérieure¿, ne permet pas de couvrir le décès par arrêt cardiaque dont le stress n¿était pas la cause exclusive, l¿assuré présentant avant son décès deux facteurs de risques cardio-vasculaires et étant atteint d¿une cardiopathie interne à sa personne.

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 512

  29 mai 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 07/17120

  11 mars 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/13145

  21 déc. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE