LE MESNIL

• Cour d'appel de Rouen · 1ERE CHAMBRE CIVILE

  N° 15/05758

  21 sept. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  En application de l'article L.124-5 du code des assurances, la garantie d’un premier contrat d'assurance souscrit auprès d’une compagnie d’assurance ne couvre pas le sinistre objet du litige, dès lors que ce contrat avait été résilié avant que le fait dommageable soit connu de l'assurée et que la garantie avait déjà été resouscrite par cette dernière auprès d’une autre compagnie d’assurance au moment de la réclamation, sans qu'il importe que ce second contrat d'assurance ait aussi été résilié à

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• Cour d'appel de Versailles · 3e chambre

  N° 14/04397

  30 juin 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  SOMMAIRE Arrêt rendu le 30 juin 2016 par la 3ème chambre de la Cour d’appel de Versailles RG 14/04397 Responsabilité civile pour faute - article 1382 du Code civil - faute – infertilité de la femme - imputation à la prise d'une hormone de synthèse dénommée diéthylstilbestrol (DES), responsabilité des laboratoires pharmaceutiques fabricants de la molécule sous les appellations distilbène  ou  Stilboestrol  Borne – OUI - charge à chacun des laboratoires de la preuve que son produit n'est

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 13/03456

  21 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 13e chambre

  N° 15/04334

  26 nov. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  1° - ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Sauvegarde - Jugement d'ouverture – Tierce opposition – Demandeur à une action en concurrence déloyale en cours contre le débiteur - Qualité pour agir - (Oui). 2° - ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ (Loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde. - Ouverture de la procédure. - Conditions. - Difficultés insurmontables. - Détournement de procédure (Non). 1° - Il résulte des dispositions combinées de l'article L 661-2, alinéa 1, du code de commerce et de l'art

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00443

  24 juin 2015

  Annule la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 13/24074

  16 avr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00966

  1 avr. 2015

  Expertise

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• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 14/000991

  29 oct. 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · COUR D'APPEL

  N° 14/03809

  23 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de Versailles du 23 mai 2014 RG 14/03809 Dans le cadre de la procédure visée par les articles L 3212-1 et L 3212-3 du Code de la santé publique, la décision d'admission doit être signée par une personne qualifiée et comporter les motivations qui la fondent. Lorsque cette décision ne figure pas au dossier, il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète. Ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE