LE MERIDIEN

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre sociale

  N° 12/00144

  17 juin 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/00478

  28 nov. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 05/12844

  4 déc. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0017

  N° 06/03009

  24 mai 2007

  MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Marque renommée ou notoire Aux termes de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle, l'emploi d'une marque jouissant d'une renommée pour des produits ou services non similaires à ceux désignés dans l'enregistrement engage la responsabilité civile de son auteur s'il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ou si cet emploi constitue une exploitation injustifiée de cette dernière. Dès lors, la société GOOGLE FRANCE, qui, dans

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10700429

  27 mars 2007

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande - Définition - Lieu où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis - Portée COMMUNAUTE EUROPEENNE - Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 - Article 5 § 1 - Compétence spéciale en matière contractuelle - Lieu d'exécution de l'o

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 03-42641

  31 oct. 2006

  Cassation partielle sans renvoi.

  1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Régime d'équivalence - Condition. 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures d'équivalence - Conditions d'application - Périodes d'inaction 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail effectif - Heures d'équivalence - Application - Condition 1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Horaires de travail - Repos compensateur - Défaut - Cas - Heures d'équivalence - Absence

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE