LE MATIGNON

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400409

  3 juil. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours - Décisions susceptibles - Jugement ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement - Domaine d'application - Technicien nommé par le juge-commissaire Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le t

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301056

  26 oct. 2023

  Rejet

  PROCEDURE CIVILE - Ordonnance sur requête - Mesure d'instruction in futurum - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Moment - Détermination - Portée MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions - Absence de saisine du juge du fond - Appréciation - Moment - Détermination MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Ordonnance sur requête - Conditions Il résulte de l'article 145 du code d

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1996/08578

  29 oct. 1999

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) ssociés - Dettes sociales - Exigibilité des dettes - Article 1875 du Code civil - Application (non).En vertu de l'article 10 de la loi du 24/07/1966 relative aux sociétés commerciales, les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, les créanciers a yant la faculté de poursuivre le paiement de celles-ci auprés des associés, aprés avoir vainement mis en demeure la société.Dés l

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-4508

  30 avr. 1998

  BAIL (règles générales) - Résiliation Le courrier par lequel le mandataire d'un bailleur, professionnel de l'immobilier, " prend note " sans restriction ni réserve, de la proposition d'un locataire de quitter les lieux loués à une date déterminée, vaut implicitement, mais nécessairement, acceptation amiable de mettre fin au bail, en l'espèce, avant son terme

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE