LE MASTER

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100975

  8 sept. 2021

  Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de l'Union européenne - Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 - Articles 33 et 36 - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Effets - Concentration des moyens - Portée UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100434

  16 juin 2021

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des producteurs de vidéogrammes - Exploitation des rushes - Autorisation du producteur - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Action - Conditions de recevabilité - Intérêt à agir - Producteur de vidéogramme - Droit propre ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Caractérisation - Producteur de vidéogramme - Exploitation des rushes Méconnaît le droit voisin dont est titulaire un producteur et viole, dès lors, l'article L.

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800802

  12 sept. 2018

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Artiste-interprète - Prestation - Fixation - Définition La fixation de la prestation de l'artiste-interprète, visée à l'article L. 212-3 du code de la propriété intellectuelle, est constituée par la première incorporation de la prestation de l'artiste dans un support

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700199

  8 févr. 2017

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Oeuvre de l'esprit - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Action en justice - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coauteur - Défense de ses droits patrimoniaux - Mise en cause des autres auteurs - Nécessité ACTION EN JUSTICE - Qualité - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre de collaboration - Coaute

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51501756

  28 oct. 2015

  Rejet

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Apprentissage - Contrat - Formation - Enregistrement - Enregistrement tardif - Sanctions - Sanctions du refus d'entregistrement - Exclusion - Détermination - Portée Les sanctions prévues par l'article L. 6224-3 du code du travail en cas de refus d'enregistrement d'un contrat d'apprentissage ne sont pas applicables en cas d'enregistrement tardif

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 13/03311

  13 mai 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 09/02950

  17 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/00484

  1 avr. 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/15362

  25 mars 2008
  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03/02169

  5 mars 2008
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE