LE MARS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100570

  30 juin 2021

  Rejet

  VENTE - Garantie - Eviction - Fait du vendeur - Vendeur demeuré en possession - Prescription acquisitive - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Caractère perpétuel. PRESCRIPTION ACQUISITIVE - Conditions - Possession - Possession trentenaire de la chose vendue - Exclusion - Cas - Garantie d'éviction due par le vendeur - Exception de garantie opposée par l'acquéreur - Exception perpétuelle Fait une exacte application des articles 1626 et 1628 du code civil la cour d'appe

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900296

  4 avr. 2019

  Rejet

  URBANISME - Permis de construire - Construction sans permis ou non conforme - Trouble manifestement illicite - Démolition, mise en conformité ou réaffection du sol - Bénéficiaires des travaux - Détermination - Portée REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Applications diverses - Travaux d'exhaussement d'une parcelle incompatible avec son classement Ayant relevé que les travaux constitutifs d'un trouble manifestement illicite étaient im

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 18/062621

  29 mars 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800857

  4 oct. 2018

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Désordres évolutifs - Condition Ayant relevé que l'expert avait répondu aux maîtres de l'ouvrage, qui tentaient de rattacher une quatrième et nouvelle microfissure à celles constatées précédemment, que, techniquement, si ces fissures avaient toutes eu la même origine, la nouvelle aurait modifié les existantes, ce qui n'était pas le cas, une cour d'appel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800696

  10 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Cour d'appel - Cour d'appel de Paris - Pouvoir juridictionnel exclusif - Inobservation - Sanction - Fin de non-recevoir PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir - Fin de non-recevoir d'ordre public - Obligation pour le juge de la soulever d'office - Cas - Actions en réparation des préjudices nés de pratiques anticoncurrentielles - Pouvoir juridictionnel exclusif de la cour d'appel de Paris Il résulte de la combinaison des arti

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 16/068591

  28 mars 2018

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00974

  13 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51500910

  27 mai 2015

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan de sauvegarde de l'emploi - Validité - Emploi disponible - Critères - Appréciation - Portée Ayant constaté qu'une société ne comportait aucun emploi disponible, tant avant le prononcé des licenciements qu'après dans le cadre de la priorité de réembauche, en rapport avec les compétences des salariés, au besoin en les faisant bénéficier d'une formation d'adaptation, la cour d'appel justifie sa décision d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE