LE MARIGNY

• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/01258

  11 déc. 2007
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 380

  8 nov. 2007
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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  13 oct. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1996-7024

  7 juil. 1999

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Exécution - Bonne foi - Mandat Aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil, les conventions légalement formées "doivent être exécutées de bonne foi". Dès lors que le contrat conclu entre un détaillant et une société commercialisant des jeux comporte une clause d'exclusivité par laquelle "le détaillant s'engage pendant la durée du contrat à ne pas commercialiser de produits similaires ou connexes", marqu- ant ainsi la dépendance juridique et éc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 96-16395

  14 mai 1998

  Rejet.

  SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Conjoint d'un commerçant - Condition . La conjointe d'un commerçant, exercant son activité selon un horaire fixe, bénéficiant d'une délégation de signature bancaire en qualité de suppléante de son mari pour les seuls besoins du traité de gérance signé avec les services fiscaux, et pour laquelle la Caisse n'écarte pas les effets de la présomption tirée de l'article L. 784-1 du Code du travail, remplit les conditions pour être affilié

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE