LE MARECHAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300916

  5 sept. 2023

  Cassation

  PRESSE - Contestation de l'existence de crimes contre l'humanité - Eléments constitutifs - Propos retenus dans la prévention - Eléments extrinsèques - Prise en considération par les juges Il appartient aux juges du fond, saisis de l'infraction de contestation de l'existence d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité, prévue à l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d'apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100705

  8 juil. 2021

  Rejet

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Définition - Exclusion - Clause rédigée de façon claire et compréhensible définissant l'objet principal du contrat - Clause excluant la garantie du conducteur lorsque ce de dernier se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Empire alcoolique du conducteur du véhicule Les clauses d'un contrat d'assurance excluant de la garantie du cond

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• Cour d'appel de Versailles · 1A

  N° 16/085411

  9 févr. 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Arrêt rendu le 9 février 2018 par la 1ère chambre 1ère section de la cour d’appel de Versailles RG 16/08541 Parti politique – discipline – exclusion d’un membre – régularité de la procédure (oui) – juste motif d’exclusion ( oui) – propos exprimant de graves accusations, injures, confirmation- exclusion n’ayant aucun effet sur la qualité de président d’honneur du membre évincé. La cour confirme le jugement entrepris en ce qu’il a estimé que le bureau exécutif du Front National, réuni

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700217

  22 févr. 2017

  Rejet

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination ETAT - Archive - Caractère public ou privé - Définition - Critères - Mission de service public ETAT - Archive - Caractère public ou privé - Définition - Exclusion - Applications diverses Le caractère public d'une archive de l'Etat est déterminé par le constat qu'elle procède de l'activité de celui-ci dans sa mission de service public. Ni la na

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603070

  7 juin 2016

  Rejet

  GEOLOCALISATION - Procédure - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Géolocalisation - Nullité - Qualité pour s'en prévaloir - Exclusion - Cas - Véhicule volé ou faussement immatriculé CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Demande de la personne mise en examen - Géolocalisation - Qualité pour s'en prévaloir - Ex

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1505710

  15 déc. 2015

  Rejet

  AGRICULTURE - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage ANIMAUX - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments constitutifs - Personne non titulaire d'un certificat d'aptitude à la profession - Acte de médecine - Acte de chirurgie - Parage TRAVAIL - Maréchal-ferrant - Exercice illégal de la profession - Eléments

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11501128

  21 oct. 2015

  Cassation

  PROPRIETE - Action en revendication - Meuble - Fonds d'archives - Caractère public ou privé - Caractérisation - Critères - Détermination Sont impropres à exclure le caractère public d'archives, les motifs selon lesquels, d'une part, ces documents étaient, en grande partie, des "doubles ou copies", ainsi qu'il était d'usage d'en conserver sous l'Empire, d'autre part, l'administration, en acceptant cette pratique au regard du fonds d'archives dont elle connaissait l'ampleur et la nature, a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1207239

  28 nov. 2012

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Comparution immédiate - Procédure - Renvoi de l'examen de l'affaire à une audience ultérieure - Délai minimum - Respect - Défaut - Sanction - Nullité - Exception - Présomption de renonciation au bénéfice du délai minimum - Cas Lorsque, dans le cadre de la procédure de comparution immédiate, l'affaire est renvoyée à une prochaine audience sans que le délai minimum fixé par l'article 397-1 du code de procédure pénale soit respecté, le prévenu assisté d'u

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 32

  18 janv. 2011

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Le juge judiciaire, statuant en matière de discipline des commissaires-priseurs, n'a pas de compétence pour apprécier le caractère public d'un document d'archives et l'administration bénéficiant du privilège du préalable, le juge administratif ne saurait être saisi que sur la contestation d'une décision de l'administration chargée de la conservation des archives. Dès lors, il résulte d'une part qu'est inopérante l'argumentation développée sur le fondement des articl

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10901181

  25 nov. 2009

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Etendue - Détermination - Portée FILIATION - Filiation adoptive - Procédure - Jugement - Autorité de la chose jugée - Etendue - Détermination - Portée NOM - Nom patronymique - Nom de l'adopté - Dispositions du jugement d'adoption - Autorité de la chose jugée - Portée L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE