LE MARBRE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31600155

  4 févr. 2016

  Cassation partielle

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Assurance obligatoire - Travaux de bâtiment - Articles L. 241-1 et A. 243-1 du code des assurances - Caractère d'ordre public - Effets - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage - Clause réputée non écrite ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Dispositions de la police - Clause limitant la garantie aux seuls dommages affectant la structure de l'ouvrage - Clause réputée non écrite Viole les articles L. 2

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A

  N° 631

  23 nov. 2010

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE 1) L'obligation incombant à l'entrepreneur qui pose du marbre est une obligation de résultat dont il est tenu sur le fondement de l'article 1147 du code civil. En l'espèce, l'expert judiciaire conclut que les travaux sont conformes aux règles de l'art, ayant relevé qu'il n'y a pas de désordre mais un préjudice esthétique qui ne rend pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne compromet sa solidité. Par conséquent, dès lors que la fonctionnalité esthétique était d

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• Cour d'appel de Lyon · 8e chambre civile

  N° 07/02834

  19 mai 2009

  CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition L'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation n'impose pas, pour retenir la qualification d'un contrat de construction de maison individuelle, que l'ensemble des contrats soeint conclus par le constructeur et qu'il réalise l'intégralité des travaux.

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• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  10 avr. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30701025

  7 nov. 2007

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Connaissance de la présence du sous-traitant - Preuve - Modalités L'application de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 suppose que le sous-traitant ait été identifié par le maître de l'ouvrage

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• Cour d'appel de Douai · CT0037

  25 janv. 2006

  COPROPRIETE &65279;L Cour d'appel rejette la demande de nullité des actes d'appel, reçoit l'appel de la SCI DV Orsay, dit recevables les conclusions d'appel de cette société déposées le 14 mars 2005, dit irrecevable, en raison de la chose jugée, la demande de cette société tendant à faire juger non écrite la disposition du règlement de copropriété formant le 7 de la section II du chapitre 1er, autrement dénommée par les parties article 7", infirme d'office le jugement déféré, en ce qu'il réser

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE