LE MARAIS

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 18/021321

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600867

  22 mars 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eaux et milieux aquatiques - Infractions - Exploitation, exercice ou réalisation d'installations, ouvrages, travaux et activités nuisibles sans autorisation de l'autorité administrative - Eléments constitutifs - Elément intentionnel - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire RESPONSABILITE PENALE - Intention coupable - Définition - Violation volontaire d'une prescription légale ou réglementaire La seule constatation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41201166

  20 nov. 2012

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Marques - Eléments constitutifs - Exclusion - Signe portant atteinte à des droits antérieurs - Atteinte à une marque antérieurement enregistrée - Cas - Marque pour des boissons alcooliques entravant la libre utilisation d'une marque identique antérieure pour d'autres produits Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant constaté qu'une société avait mis sur le marché sous sa marque éponyme divers produits autres que des boissons alcooliques et qu'un

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• Cour d'appel de Caen · PREMIÈRE CHAMBRE-SECTION CIVILE ET COMMERCIALE

  N° 07/00729

  13 mars 2008
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 48

  22 janv. 2007
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-3206

  25 janv. 2002

  VENTE - Garantie - Vices cachés - Définition - Terrain à bâtir - Inconstructibilité - / L'inconstructibilité d'un terrain antérieurement à la vente ne constitue pas un vice caché dès lors qu'il est précisé dans le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente que ce dernier est délivré sous réserve d'un accord préfectoral

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1999-2268

  14 févr. 2001

  BAIL A LOYER (loi du 1er septembre 1948) Selon l'article 1° de l'annexe I du décret du 10 décembre 1948, les locaux qui ne comportent pas les équipements sanitaires qu'il prescrit, notamment cabinet de toilette, salle de douche ou salle de bains ainsi qu'un WC indépendant ou non, ne peuvent être classés dans une sous-catégorie supérieure à la sous- catégorie II C, ce qui signifie qu'un local ne comportant aucun de ses équi- pements est néanmoins susceptible d'être classé en sous-catégorie C de

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 98-00220

  28 juil. 1999

  SOCIETE (règles générales) - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente entre associés C'est à juste titre que les premiers juges ont écarté la demande reconventionnelle des consorts X et prononcé la dissolution d'une société dont les associés ne s'entendent plus et qui, de ce fait, ne peut plus fonctionner. Cette dissolution est certes susceptible d'avoir de lourdes conséquences financières mais elle est inéluctable compte tenu des différends qui opposent les ass

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-10966

  7 mai 1981

  REJET

  1) JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Audiences successives - Affaire mise en délibéré - Date du prononcé du jugement - Indication aux parties (non). * COURS ET TRIBUNAUX - Délibéré - Date du prononcé du jugement - Indication - Mention dans le jugement - Nécessité (non). * JUGEMENTS ET ARRETS - Prononcé - Date - Indication aux parties - Indication lors de la mise en délibéré - Mention dans la décision - Nécessité (non). Si l'article 450 du nouveau Code de procédure civi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 80-10965

  7 mai 1981

  Cassation

  RECOURS EN REVISION - Procédure - Appel - Délai - Délai applicable à l'appel de la décision originaire (non). * APPEL CIVIL - Délai - Jugement statuant sur une demande de révision - Saisie arrêt sur salaire. * CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Saisie arrêt - Procédure - Appel - Délai - Article R 145-11 du Code du travail - Domaine d'application - Recours en révision (non). * SAISIE ARRET - Salaire - Procédure - Appel - Délai - Article R 145-11 du Code du travail - Domaine d'application - Reco

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE