LE MANOIR

L'article L. 145-16-2 du code de commerce n'est pas d'application immédiate aux contrats en cours dès lors que, d'une part, s'il revêt un caractère d'ordre public, il ne répond pas à un motif impérieux d'intérêt général justifiant son application immédiate, d'autre part, la garantie solidaire dont ce texte limite la durée à trois ans, ne constitue pas un effet légal du contrat mais demeure régie par la volonté des parties

Le délai de prescription prévu par l'article L. 243-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, s'applique aux seules demandes de remboursement de cotisations de sécurité sociale ou d'allocations familiales indûment versées

Une cour d'appel, saisie par une société, à la suite du sinistre affectant la salle des fêtes dont une commune lui a confié la construction, d'une action en responsabilité dirigée à l'encontre de ses sous-traitants, doit surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal administratif se soit prononcé sur les responsabilités, dès lors que la détermination du préjudice de cette société est fonction de la part de responsabilité qui serait reconnue, vis-à-vis de la commune, à la suite de l'action engagé

A légalement justifié sa décision l'arrêt qui relève que l'activité d'exploitation de chambres d'hôtes n'avait pas enlevé au manoir sa fonction initiale de centre de l'exploitation agricole, de sorte que l'exercice de cette activité n'avait pas eu d'incidence sur l'application du régime de faveur prévu par les dispositions de l'article 1028 ter du code général des impôts

A défaut d'accord unanime entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour. Dès lors, justifie sa décision d'annulation de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le tribunal d'instance qui relève que l'élection litigieuse organisée selon les règles du sc