LE MAILLON

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/17089

  11 mars 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 14/11655

  29 oct. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1502624

  24 juin 2015

  Rejet

  PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire national - Peine restant à exécuter - Juridiction française - Pouvoirs - Etendue - Détermination La juridiction française saisie aux fins d'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger, en vue de la poursuite de son exécution en France, n'a d'autre pouvoir que de substituer à la peine prononcée par la juridiction étrangère celle lui correspondant le plus

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400999

  10 sept. 2014

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Droit moral - Atteinte - Exclusion - Cas - Parodie du personnage incarné par l'acteur d'une série télévisuelle Constituent une parodie, au sens de l'article L. 211-3, 4°, du code de la propriété intellectuelle, par la présence des deux conditions de finalité humoristique et d'absence de risque de confusion, des bandes dessinées qui n'entendent pas offrir une version dégradée ou avili

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300771

  9 juil. 2013

  Rejet

  1° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Constitution à titre préventif - Possibilité 2° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Constitution - Compétence - Tribunal du lieu de fourniture de la première sûreté 3° DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Créances exclues - Rémunération de l'assistant mariti

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/09132

  13 juin 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE