LE MAI · LE KIM NGOC

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52200853

  12 juil. 2022

  Rejet

  AIDE JURIDICTIONNELLE - Bénéfice - Admission - Caducité - Effets PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Aide juridictionnelle - Décision d'admission - Caducité - Portée La demande d'aide juridictionnelle, présentée en vue de saisir la juridiction prud'homale de la contestation d'un licenciement après qu'une précédente demande est déclarée caduque, n'interrompt pas une nouvelle fois le délai de saisine de la juridiction qui a recommencé à courir à compter de la notifi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100365

  15 avr. 2021

  Rejet

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Définition - Défaut de personnalité juridique ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800610

  10 oct. 2018

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Intervention - Conditions - Prétentions des parties - Lien suffisant - Nécessité - Appréciation souveraine POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Procédure civile - Intervention - Conditions - Prétentions des parties - Lien suffisant Ayant relevé : - qu'initialement, une société d'assurance a assigné son assuré, fabricant de dispositifs médicaux, afin de voir constater son droit à ne pas garantir les dommages résultant des sinistres occasionnés par les fau

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 6C

  N° 17/084371

  30 mai 2018

  Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603033

  29 juin 2016

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Concussion - Compte épargne temps - Directeur d'une URSSAF - Ouverture frauduleuse - Alimentation fictive - Pressions exercées sur le personnel chargé de l'enregistrement des données - Bénéfice d'un congé de fin de carrière indu Entre dans les prévisions de l'article 432-10, alinéa 1, du code pénal, incriminant le délit de c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31501412

  17 déc. 2015

  Cassation

  COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Procès-verbal - Notification - Régularité - Preuve - Charge - Détermination Il appartient au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la régularité de la notification du procès-verbal d'une assemblée générale

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31401314

  5 nov. 2014

  Irrecevabilité et cassation partielle

  ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Action en justice - Capacité - Publicités légales - Publication des statuts anciens devant être mis en conformité avec les dispositions de l'ordonnance du 1er juillet 2004 - Défaut - Portée - Nullité des actes de procédure effectués par une association syndicale libre - Exclusion - Conditions - Régularisation intervenue au moment où le juge statue PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation anté

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00794

  11 juin 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/01582

  29 janv. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1307855

  16 janv. 2013

  Rejet

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité - Application - Prévenu en fuite Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation d'actes de l'enquête et de l'instruction, dès lors que, d'une part, en application de l'article 385, al

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE