LE MADISON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52000232

  26 févr. 2020

  Cassation partielle

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Obligations du salarié - Obligation de loyauté - Manquement - Caractérisation - Exercice d'une activité pour une société non concurrente pendant la suspension du contrat de travail pour maladie - Conditions - Préjudice causé à l'employeur ou à l'entreprise CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Actes commis par un salarié durant la suspension d

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 14/00093

  9 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51201104

  10 mai 2012

  Cassation

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Convention collective de l'industrie textile du 1er février 1951 - Annexe IV - Article 19 - Cadre en invalidité permanente - Indemnité de licenciement - Calcul - Modalités - Détermination - Portée Il résulte des articles 19 et 22 de l'annexe IV de la convention collective de l'industrie du textile du 1er février 1951 que le cadre en invalidité permanente dont le contrat de travail a été rompu à l

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0289

  N° 429

  11 oct. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CT0193

  N° 271/06

  23 mai 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 89-18812

  29 mai 1991

  Rejet.

  PAIEMENT - Monnaie étrangère - Dette fixée en monnaie étrangère - Contrevaleur en francs français - Calcul - Date de calcul - Date de la mise en demeure Le débiteur ne peut se prévaloir de l'inexécution de son obligation de payer pour prétendre retarder jusqu'au jour du paiement la conversion en francs français des sommes, exprimées en monnaie étrangère, qu'il est tenu de verser à son créancier ; celui-ci est fondé à convertir, à la date de la mise en demeure, la somme qui lui est due.

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE