LE MACON

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/027581

  28 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/012611

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900714

  19 sept. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Défaut de conformité aux règlements parasismiques - Conditions - Détermination Justifie légalement sa décision de dire que des non-conformités aux normes parasismiques constituent un désordre de nature décennale une cour d'appel qui, ayant relevé que le décret n° 91-461 du 14 mai 1991, modifié par celui du 13 septembre 2000, rendait les normes parasism

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800795

  5 sept. 2018

  Rejet

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Prescription - Concurrence d'une procédure civile et d'une procédure pénale - Différence d'objet des actions - Point de départ de la prescription - Fait générateur du dommage qui est propre à chaque procédure La procédure civile suivie pour l'indemnisation du préjudice résultant de l'exécution défectueuse d'un contrat et la procédure pénale assortie d'une demande de réparation du dommage causé par les infraction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800176

  28 févr. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Qualité de constructeur - Définition - Cas - Fournisseur de matériau participant activement à une construction dont il assume la maîtrise d'oeuvre Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, après avoir relevé que le préposé du fournisseur, présent sur les lieux, avait donné des instructions techniques précises au poseur, auxquelles le maçon,

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/070807

  2 févr. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/14931

  15 avr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00890

  5 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/23835

  1 avr. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00670

  24 nov. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE