LE LUDE

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 44

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Dijon · CT0358

  N° 06/02197

  8 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Angers · CT0146

  N° 442

  11 déc. 2007
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  20 avr. 2006
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• Tribunal d'instance de Baugé · CT0104

  3 avr. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  23 mars 2006
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• Cour d'appel de Paris · CT0148

  9 mars 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  9 févr. 2006
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• Tribunal de grande instance du Mans · CT0069

  2 févr. 2006
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• Cour d'appel d'Angers

  N° 2000/02446

  29 avr. 2002

  PROPRIETE - Action en revendication - Immeuble - Exercice - Conditions Dans la contestation née à propos de la propriété de diverses parcelles, il appartient au demandeur à l'action en revendication, lorsqu'il n'est pas titulaire d'un acte de propriété et qu'il ne parvient ni à établir l'existence d'un droit issu d'un auteur commun, ni à prouver qu'il a acquis la propriété par usucapion, de prouver sa qualité contestée à agir, sans pouvoir se contenter d'opposer au défendeur son absence de tit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE