LE LOFT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801862

  5 sept. 2018

  Cassation partielle

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 15/09558

  19 mai 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/03055

  13 janv. 2017

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Riom

  24 nov. 2004

  CAUTIONNEMENT - Caution - Action des créanciers contre elle - Responsabilité du créancier envers la caution - Cautionnement disproportionné avec les revenus de la caution - //JDF Le gérant qui se porte caution de la société qu'il dirige, ne peut prétendre à un conseil de l'organisme bénéficiaire de la sûreté, au-delà de ce qu'imposent les articles L. 313-7 et suivants du Code de la consommation et L. 313-21 du Code monétaire et financier. Un tel dirigeant est naturellement au fait des affaires

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE