LE LION D OR

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 374

  23 avr. 2008

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Procédure (dispositions générales) - Voies de recours Dès lors que l'entreprise, occupant moins de 10 salariés, ne comportait ni comité d'entreprise, ni délégué du personnel, et qu'aucun représentant des salariés n'avait été élu, l'argument tiré de l'absence de convocation à l'audience d'un représentant des salariés est dépourvu de toute pertinence. Au demeurant, il convient d'ajouter que la débitrice n'est pas recevable, faute d'intérêt, à i

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• Cour d'appel de Limoges

  N° I03

  26 juin 2003

  INSTRUCTION - Saisine - Modalités - Demande d'actes complémentaires Est justifiée l'ordonnance de rejet de la demande d'actes complémentaires rendue par le juge d'instruction, dès lors qu'il s'avère à la fois impossible de produire les documents demandés, et que l'utilité de l'audition demandée n'est pas justifiée de manière précise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 94-16850

  26 juin 1996

  Rejet.

  1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Cour d'appel saisie par la voie du contredit. 1° CASSATION - Décisions susceptibles - Décision sur la compétence - Décision mettant fin à l'instance 1° COMPETENCE - Décision sur la compétence - Cassation - Pourvoi - Recevabilité - Cour d'appel saisie par la voie du contredit 1° L'arrêt statuant sur contredit mettant fin à l'instance ainsi engagée, le pourvoi formé contre cette décision est recevable. 2° BAIL (règles

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE