LE LION

• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/010441

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02146

  13 oct. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · 2o chambre

  N° 13/02739

  2 juin 2015

  Est irrecevable l'appel formé contre une ordonnance du juge commissaire par une personne agissant en la double qualité de caution et de cogérante de la société débitrice. En effet, en sa première qualité de caution, seul lui est ouvert le recours prévu aux articles L. 624-3-1 et R. 624-8, alinéa 4, du code de commerce. En sa qualité de cogérante, s'agissant de l'appel de l'état des créances non contestées, son recours n'est pas plus recevable faute pour elle d'établir qu'elle n'a pas été mise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01519

  10 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/00856

  25 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/02756

  8 oct. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303489

  10 sept. 2013

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Procédure - Poursuites successives - Action civile portée devant le juge des référés - Citation ultérieure devant la juridiction répressive pour les mêmes faits - Validité (non) PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait - Validité (non) En application de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, les mêmes faits ne sauraient recevoir une double qualification sans créer une incertitude dans

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 12/01239

  12 févr. 2013

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00338

  10 juil. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1200004

  3 janv. 2012

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Article L. 4321-1 - Code pénal - Article 221-6 - Principe de légalité - Prévisibilité, accessibilité et intelligibilité de la loi - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel - Caractère sérieux - Défaut

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE