LE LAYON

• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  4 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE Sont prescrits, en vertu de l'article L.122-44 du Code du travail, les faits délictueux commis par le salarié lorsque l'employeur ne démontre pas qu'il a eu connaissance de ces faits moins de deux mois avant la convocation à l'entretien préalable de licenciement. CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalité légales - Entretien avec le salarié - Convocation - Convocation par lettre recommandée - Lettre non retirée par le salarié - Régularité de la procédur

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/01280

  19 févr. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement 1 Faute de parvenir à prouver l'exactitude de l'insuffisance de chiffre d'affaire du VRP qu'elle emploie, ni une quelconque contravention à une clause de résultat qui est en réalité un mode de calcul de la rémunération, la société employeur, qui connaissait elle-même des difficultés économiques, ne saurait valablement exciper de motif réels et sérieux de licenciement à l'encontre de son employé représentant. 2 .A défaut d'établir la réalité de son pré

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE