LE LASER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100355

  19 mai 2021

  Cassation partielle

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Exercice illégal de la profession - Défaut - Pratique de l'épilation à la lumière pulsée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Article 6, § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Défaut - Cas - Application immédiate d'une règle jurisprudentielle nouvelle - Condition CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700997

  5 juil. 2017

  Rejet

  PROPRIETE INDUSTRIELLE - Brevets d'invention - Droits attachés - Droit exclusif d'exploitation - Offre - Définition - Présentation à la clientèle d'un prototype Les dispositions de l'article L. 613-3 du code de la propriété intellectuelle distinguant l'offre de la mise dans le commerce, fait l'exacte application de ce texte l'arrêt qui énonce que constitue une offre, au sens de cet article, toute opération matérielle tendant à préparer la clientèle potentielle à la commercialisation proch

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• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile B

  N° 09/00725

  6 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0800023

  8 janv. 2008

  Rejet

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin-chirurgien - Exercice illégal de la profession - Pratique de l'épilation au laser Selon l'article 2 5° de l'arrêté du 6 janvier 1962, pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1, du code de la santé publique, l'épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par les docteurs en médecine. L'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue, en conséquence, l'exercice illégal de la médecine

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• Cour d'appel de Versailles · CT0105

  N° 64

  30 nov. 2007
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° -

  1 févr. 2007

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Exercice illégal de la profession - Définition - / JDF Aux termes de l'article L.4161-1 du code de la santé publique, relatif à l'exercice illégal de la médecine, et de l'article 2 de l'arrêté ministériel du 6 janvier 1962 disposant que "ne peuvent être pratiqués que par les docteurs en médecine, conformément à l'article L.372 (1º) du code de la santé publique, les actes médicaux suivants : ...5º tout mode d'épilation, sauf les é

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/5841

  12 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié, une insubordination, le caractère réitéré des manquements au respect de l'horaire de travail et l'absence de justifications à un absentéisme fréquent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-40732

  13 janv. 1998

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Absence d'atteinte à la liberté du travail . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à son expérience professionnelle CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Clause permettant au salarié d'exercer une activité correspondant à sa formation Pour être valable une clause de non-concurrence d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE