LE LADY

• Cour d'appel de Douai · CT0099

  N° 07/03069

  20 mai 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-00009

  8 nov. 2001

  Irrecevabilité

  REEXAMEN - Demande - Recevabilité - Conditions. Selon l'article 626-1 du Code de procédure pénale, le réexamen ne peut être demandé que s'il résulte d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme que la condamnation a été prononcée en violation des dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. La décision définitive du Comité des ministres du Conseil de l'Europe, rendue après décision de la Commission européenne des droits de l'homme, assimilée à un arrêt de la Cou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 94-80717

  19 oct. 1995

  Rejet

  1° DOUANES - Agent des Douanes - Pouvoirs - Procès-verbaux de constat - Enquêtes, interrogatoires et saisies de documents - Droit de communication (non). 1° Indépendamment de l'exercice du droit de communication que leur confère, sous certaines conditions, l'article 65 du Code des douanes, les agents des Douanes peuvent, en vertu de l'article 334 de ce Code, procéder à des enquêtes et interrogatoires et saisir les documents qui leur sont remis à cette occasion. 2° DOUANES - Agent des Dou

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 88-80479

  16 nov. 1988

  Cassation

  NAVIGATION MARITIME - Tribunal maritime commercial - Questions - Circonstances aggravantes - Abordage - Circonstance aggravante d'innavigabilité absolue - Question unique - Complexité L'innavigabilité absolue d'un navire étant une circonstance aggravante de l'infraction d'abordage, le tribunal maritime commercial ne peut être interrogé par une question unique portant à la fois sur le fait principal d'abordage et sur la circonstance aggravante d'innavigabilité (1).

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE